Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations de photographie et de vidéographie de mariage proposées sous le nom commercial Dar Amore par KRAFT, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 108 870 973, dont le siège est situé 205 avenue du Prado, 13008 Marseille.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un particulier, à l’exclusion de toute autre condition.

Toute prestation fait l’objet d’un devis nominatif précisant la date, le lieu, la formule retenue, les options éventuelles et le prix total.

Le devis est valable trente jours. Le contrat est formé à la date de réception du devis signé accompagné du versement de l’acompte.

La réservation devient ferme au versement d’un acompte de 30 % du montant total. Cet acompte s’impute sur le prix final.

Les sommes versées constituent un acompte au sens de l’article 1587 du code civil, et non des arrhes : l’engagement est ferme pour les deux parties. Aucune date n’est bloquée avant sa réception.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le tarif applicable est celui figurant sur le devis accepté, indépendamment d’une évolution ultérieure des tarifs publiés.

Le solde est exigible à la livraison des fichiers. Le paiement s’effectue par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Les déplacements sont inclus dans un rayon de 50 kilomètres autour de Marseille.

Au-delà, les frais de trajet, de péage et, si la prestation l’impose, d’hébergement, sont chiffrés dans le devis. Aucun frais n’est facturé sans avoir figuré au devis accepté.

La prestation s’exécute aux dates, lieux et horaires convenus au devis. Les clients s’engagent à permettre l’accès aux lieux et à obtenir les autorisations nécessaires auprès des propriétaires ou gestionnaires.

Les choix artistiques — cadrage, lumière, sélection et montage — relèvent de la seule appréciation du prestataire, dans le respect de la commande.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conditions matérielles qu’il ne maîtrise pas : météo, éclairage imposé par le lieu, retards du déroulé, ou refus de personnes d’être photographiées.

Les photographies sont livrées retouchées, en haute définition, via une galerie privée en ligne, dans un délai de quatre semaines à compter du mariage.

Les films sont livrés montés et étalonnés, par lien de visionnage privé, dans un délai de dix semaines.

Ces délais sont donnés en jours ouvrés et peuvent être prolongés en cas de circonstances exceptionnelles, les clients en étant alors informés.

Toute annulation doit être notifiée par écrit. L’acompte reste acquis au prestataire.

Lorsque l’annulation intervient à moins de six mois de la date du mariage, 50 % du montant total restent dus. À moins de trois mois, la totalité du montant reste due.

Ces montants correspondent à l’indisponibilité de la date, celle-ci ne pouvant plus être proposée à d’autres clients.

Un report est possible une fois, sous réserve de la disponibilité du prestataire à la nouvelle date, et dans un délai de dix-huit mois.

L’acompte est alors transféré sur la nouvelle date. À défaut de disponibilité, les conditions d’annulation s’appliquent.

En cas d’empêchement majeur — maladie, accident, force majeure — le prestataire s’engage à proposer un remplaçant de niveau équivalent, aux mêmes conditions tarifaires.

À défaut de remplacement accepté par les clients, l’intégralité des sommes versées est remboursée sous trente jours. Cette restitution constitue la seule indemnisation due.

Les photographies et les films demeurent la propriété intellectuelle de leur auteur, conformément au code de la propriété intellectuelle.

Les clients bénéficient d’un droit d’usage privé, gratuit, illimité dans le temps : impression, partage à leurs proches, publication sur leurs comptes personnels de réseaux sociaux.

Toute utilisation commerciale, toute cession à un tiers professionnel et toute modification des images — recadrage, filtre, retouche — nécessitent l’accord écrit préalable de l’auteur. La mention du crédit est demandée lors des publications en ligne.

Le prestataire souhaite pouvoir présenter une sélection d’images sur son site, son portfolio et ses réseaux sociaux. Cette utilisation est soumise à une autorisation écrite distincte, jointe au contrat.

Cette autorisation est facultative : la refuser n’a aucune incidence sur le prix ni sur la prestation. Elle peut être retirée à tout moment, les images concernées étant alors retirées des supports du prestataire dans un délai raisonnable.

Il appartient aux clients d’informer leurs invités de la présence d’un photographe et d’un vidéaste.

La galerie en ligne reste accessible douze mois à compter de la livraison.

Les fichiers sources sont conservés douze mois, après quoi leur suppression est définitive. Il appartient aux clients de télécharger et de sauvegarder leurs fichiers dans ce délai.

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date déterminée.

La réservation d’une date de mariage entre dans ce cadre : aucune rétractation n’est possible après signature. Les conditions d’annulation prévues à l’article 8 s’appliquent.

Les données recueillies sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site, consultable en ligne.

Pour toute demande relative à vos données : contact@kraft-creativestudio.com

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@kraft-creativestudio.com. Le prestataire s’engage à répondre sous trente jours.

Conformément au code de la consommation, les clients peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur restent à renseigner.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.